Conditions générales
Conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec le Consumentenbond, l’association néerlandaise des consommateurs, dans le cadre du groupe de coordination de la concertation sur l’autorégulation (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg, CZ) du Conseil économique et social néerlandais. Elles entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Tous les membres de Stichting Webshop Keurmerk appliquent ces conditions générales, à l’exception des services financiers visés par la loi néerlandaise sur le contrôle financier (Wet financieel toezicht), dans la mesure où ces services relèvent du contrôle de l’Autoriteit Financiële Markten.
Sommaire
- Définitions
- Identité du professionnel
- Champ d’application
- L’offre
- Le contrat
- Droit de rétractation
- Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais correspondants
- Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Exclusions du droit de rétractation
- Le prix
- Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- Livraison et exécution
- Contrats à exécution successive – durée, résiliation et reconduction
- Paiement
- Traitement des réclamations
- Litiges
- Garantie sectorielle
- Dispositions complémentaires ou dérogatoires
- Modification des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions, on entend par les termes suivants ce qui suit.
- Contrat accessoire. Contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens, du contenu numérique ou des services en rapport avec un contrat à distance. Ces biens, ce contenu numérique ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers, en vertu d’un accord entre ce tiers et le professionnel.
- Délai de rétractation. Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur. Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Jour. Jour calendrier.
- Contenu numérique. Données produites et fournies sous forme numérique.
- Contrat à exécution successive. Contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services ou de contenu numérique pendant une certaine période.
- Support durable. Tout instrument, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de façon à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité et à les reproduire à l’identique.
- Droit de rétractation. Faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
- Professionnel. Toute personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique ou l’accès à celui-ci, ou encore des services.
- Contrat à distance. Contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique ou de services, avec recours, exclusif ou partiel, à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, celle-ci comprise.
- Formulaire type de rétractation. Formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions.
- Technique de communication à distance. Tout moyen qui permet de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel doivent être physiquement présents au même endroit au même moment.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom du professionnel
HVM Zorg B.V. / Hulpmiddelonline.nl
Adresse de retour
Lipsstraat 50F
5151 RP Drunen, Pays-Bas
Téléphone : 0031 85 77 33 772
[email protected]
WhatsApp : 0031 6 111 0 111 7
Adresse des bureaux
Boerdijk 53
7918 TA Nieuwlande, Pays-Bas
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 72265973
Numéro d’identification à la TVA : NL859052278B01
IBAN : NL98 INGB 0008474019
Joignable par téléphone au 0031 85 77 33 77 2 du lundi au vendredi de 08 h 00 à 20 h 00.
Par e-mail, 7 jours sur 7, à l’adresse [email protected].
Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation applicable, les coordonnées de l’autorité de contrôle.
Si le professionnel exerce une profession réglementée, les indications suivantes.
- L’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre.
- Son titre professionnel et le lieu où ce titre lui a été délivré dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
- Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière de les consulter.
Article 3 – Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
- Le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions peuvent être consultées auprès de lui. Il précise qu’elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse aisément l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.
- Si des conditions particulières concernant certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également à ces conditions particulières. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
- Si l’offre est valable pour une durée limitée ou si elle est soumise à des conditions, l’offre le précise expressément.
- L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier l’offre. Voir, par exemple, la description des articles TENA Lady. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services ou le contenu numérique proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
- Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement quels droits et obligations découlent de son acceptation.
Article 5 – Le contrat
- Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
- Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai et par voie électronique. Tant que le professionnel n’en a pas confirmé la réception, le consommateur peut résoudre le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement en ligne. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
- Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tout fait ou élément pertinent pour décider de manière responsable de conclure le contrat à distance. Si cette vérification lui donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut, en motivant sa décision, refuser une commande ou une demande, ou assortir son exécution de conditions particulières.
- Au plus tard lors de la livraison du produit, par exemple d’articles TENA Men, ou de la fourniture du service ou du contenu numérique, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes par écrit ou sous une forme que celui-ci peut aisément conserver sur un support durable.
- L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation.
- Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une indication claire de l’exclusion de ce droit.
- Les informations relatives aux garanties et au service après-vente proposé.
- Le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance.
- Les modalités de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour plus d’un an ou pour une durée indéterminée.
- Le formulaire type de rétractation, si le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
- Dans le cadre d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit, sans donner de motif, pendant un délai de 30 jours. Le professionnel peut lui demander le motif de sa rétractation, sans pouvoir l’obliger à répondre.
- Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui et autre que le transporteur, prend possession du produit. Dans les cas suivants, le jour de réception à prendre en considération est celui indiqué ci-dessous.
- Lorsque plusieurs produits ont été commandés dans une même commande, il s’agit du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le début du processus de commande.
- Si la livraison d’un produit s’effectue en plusieurs envois ou comporte plusieurs pièces, il s’agit du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce.
- Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée, il s’agit du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique fourni sans support matériel
- Le consommateur peut se rétracter, sans donner de motif et pendant un délai d’au moins 14 jours, d’un contrat de services ou de fourniture de contenu numérique sans support matériel. Le professionnel peut lui demander le motif de sa rétractation, sans pouvoir l’obliger à répondre.
- Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Prolongation du délai en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation pour les produits, les services et le contenu numérique fourni sans support matériel
- Si le professionnel n’a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial calculé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il peut uniquement le manipuler et l’examiner comme il pourrait le faire en magasin. Les produits tels que les culottes TENA Pants ne peuvent donc pas avoir été enfilés.
- Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations qui vont au-delà de ce que permet le paragraphe 1.
- Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas communiqué, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises au sujet du droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais correspondants
- S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur en informe le professionnel avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen du formulaire type ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
- Le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel ou à son mandataire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1. Il en est dispensé si le professionnel lui a proposé de reprendre lui-même le produit. Le délai de renvoi est en tout cas respecté si le consommateur expédie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires données par le professionnel.
- Le risque et la charge de la preuve d’un exercice correct du droit de rétractation dans le délai imparti incombent au consommateur.
- Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Le consommateur ne supporte pas ces frais si le professionnel a omis de l’en informer ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge.
- Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service, ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni au moment de la rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
- Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services, la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou la fourniture de chauffage urbain, dans l’un des cas suivants.
- Le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation et sur les frais dus en cas de rétractation, ou le formulaire type de rétractation.
- Le consommateur n’a pas expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
- Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture intégrale ou partielle de contenu numérique sans support matériel dans l’un des cas suivants.
- Avant la fourniture, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation.
- En donnant son consentement, il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation.
- Le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
- L’exercice du droit de rétractation par le consommateur met fin de plein droit à tous les contrats accessoires.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
- Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison qu’il lui a facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins de proposer de reprendre lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse la preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
- Le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi une livraison plus coûteuse que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n’est pas tenu de rembourser le supplément.
Article 10 – Exclusions du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services ci-dessous uniquement s’il l’a indiqué clairement dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
- Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle du professionnel et peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
- Les contrats conclus lors d’enchères publiques. Par enchères publiques, on entend une méthode de vente dans laquelle le professionnel propose des produits, du contenu numérique ou des services à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister en personne aux enchères. La vente est dirigée par un commissaire-priseur et l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique ou les services.
- Les contrats de services après l’exécution complète de la prestation, aux deux conditions suivantes.
- L’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur.
- Le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat.
- Les contrats de fourniture d’un hébergement à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures ou de restauration, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
- Les contrats portant sur des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée.
- Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée.
- Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
- Les produits qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
- Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché qui échappent au contrôle du professionnel.
- Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
- Les journaux, périodiques et magazines, à l’exception des abonnements à ces publications.
- La fourniture de contenu numérique sans support matériel, aux deux conditions suivantes.
- L’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur.
- Le consommateur a déclaré qu’il perdait de ce fait son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf si la modification de prix résulte d’une modification des taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à un prix variable des produits ou des services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L’offre précise cette dépendance et indique que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs.
- Dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, une augmentation de prix n’est autorisée que si elle résulte de dispositions légales ou réglementaires.
- À partir de 3 mois après la conclusion du contrat, une augmentation de prix n’est autorisée que si le professionnel s’en est réservé le droit et que l’une des conditions suivantes est remplie.
- L’augmentation résulte de dispositions légales ou réglementaires.
- Le consommateur peut résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation entre en vigueur.
- Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- Le professionnel garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et prescriptions des autorités en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal.
- Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel au titre du contrat si celui-ci manque à ses obligations contractuelles.
- Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement par lequel le professionnel, son fournisseur, l’importateur ou le fabricant accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
- Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestations de services.
- La livraison a lieu à l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
- Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si la commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, il a le droit de résoudre le contrat sans frais et peut, le cas échéant, prétendre à des dommages et intérêts.
- Si le contrat est résolu selon les modalités du paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
- Sauf convention expresse contraire, le professionnel supporte le risque de détérioration ou de perte des produits jusqu’au moment où ils sont livrés au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et dont l’identité a été communiquée au professionnel.
Article 14 – Contrats à exécution successive – durée, résiliation et reconduction
Résiliation
- Le consommateur, y compris, par exemple, celui qui est concerné par des fuites urinaires, peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services. Il respecte les modalités de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois au maximum.
- Le consommateur peut, à tout moment, résilier pour le terme convenu un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
- Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut exercer son droit de résiliation selon les modalités suivantes.
- Il peut résilier à tout moment, sans être tenu de le faire à une date précise ou pendant une période déterminée.
- Il peut, au minimum, résilier selon les mêmes modalités que celles qu’il a utilisées pour conclure le contrat.
- Il peut toujours résilier moyennant le même délai de préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
Reconduction
- Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires ou périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse le résilier à l’échéance de cette prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
- Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires ou périodiques.
- Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires ou périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement. Il prend fin automatiquement au terme de la période d’essai ou de découverte.
Durée
- Lorsqu’un contrat est conclu pour plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
- Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur sont payables dans les 14 jours qui suivent le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un tel délai, dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Il peut s’agir, par exemple, de l’achat de protections contre l’incontinence TENA.
- Lors de la vente de produits à un consommateur, les conditions générales ne peuvent jamais lui imposer de payer plus de 50 % à l’avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
- Le consommateur signale sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de retard de paiement, le professionnel en informe le consommateur et lui accorde un délai supplémentaire de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations. À défaut de paiement dans ce délai, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le solde dû et le professionnel peut lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à 15 % de la première tranche de 2 500 € restant due, à 10 % de la tranche suivante de 2 500 € et à 5 % de la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
- Lorsque le consommateur choisit le paiement différé via Billink, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. « Le paiement doit être effectué dans le délai fixé, auprès de Billink B.V. (ci-après “Billink”). Nous avons en effet cédé tous les droits afférents à la créance à Billink, qui en assure le recouvrement. Vos données sont vérifiées et enregistrées par Billink ou pour son compte. Elles peuvent notamment servir au recouvrement des créances et à la vérification des commandes effectuée dans le cadre de la politique d’acceptation des organismes affiliés. Billink se réserve le droit de refuser une demande de paiement sur facture. Le délai de paiement est de rigueur. En cas de paiement tardif, le client est donc en défaut sans mise en demeure. Billink peut lui facturer mensuellement, à compter de la date d’échéance de la facture, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales, tout mois entamé étant compté comme un mois entier. Billink peut également facturer au client les frais de recouvrement extrajudiciaire prévus par la loi. Pour les clients professionnels, Billink peut en outre facturer des frais de rappel et de mise en demeure, sans préjudice de son droit de facturer les frais réellement engagés s’ils dépassent le montant ainsi calculé. Ces frais s’élèvent au minimum à 15 % du principal, avec un minimum de 40 € pour les consommateurs et de 75 € pour les entreprises. Billink peut également céder la créance à un tiers. Les dispositions ci-dessus relatives à Billink s’appliquent alors également au tiers cessionnaire. »
« Les données à caractère personnel ou les données d’entreprise traitées par HVM Zorg BV dans le cadre de ses activités sont utilisées, entre autres, par HVM Zorg BV ou par les tiers auxquels les créances sont cédées, aux fins suivantes : a) l’analyse des risques et b) la prévention, la détection et la lutte contre la fraude ou les irrégularités. »
Article 16 – Traitement des réclamations
- Le professionnel applique une procédure de traitement des réclamations, qu’il porte suffisamment à la connaissance du public. Il traite toute réclamation conformément à cette procédure.
- Le consommateur adresse au professionnel toute réclamation concernant l’exécution du contrat dans un délai raisonnable après avoir constaté les défauts. Il les décrit de façon complète et précise.
- Le professionnel répond aux réclamations dans les 14 jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite manifestement un traitement plus long, le professionnel en accuse réception dans ce délai de 14 jours et indique au consommateur quand il peut attendre une réponse plus détaillée.
- Le consommateur peut également introduire une réclamation concernant un produit, une prestation ou le service du professionnel au moyen du formulaire de réclamation sur la page consommateurs de Stichting Webshop Keurmerk. La réclamation est alors transmise à la fois au professionnel concerné et à Stichting Webshop Keurmerk.
- À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, celle-ci constitue un litige qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
- Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
- Sous réserve des dispositions qui suivent, le consommateur comme le professionnel peuvent soumettre à la Geschillencommissie Webshop les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats portant sur les produits et services fournis ou à fournir par le professionnel. Adresse de la commission : Postbus 90600, 2509 LP Den Haag, Pays-Bas (www.sgc.nl).
- La commission n’examine un litige que si le consommateur a d’abord adressé sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
- Le litige doit être porté par écrit devant la commission au plus tard douze mois après sa survenance.
- Si le consommateur souhaite saisir la commission, ce choix s’impose au professionnel. Si le professionnel souhaite la saisir, il en fait la demande écrite au consommateur. Dans les cinq semaines qui suivent, le consommateur indique par écrit s’il y consent ou s’il préfère saisir le juge compétent. Si le professionnel n’a pas reçu sa réponse dans ce délai de cinq semaines, il peut saisir le juge compétent.
- La commission statue conformément à son règlement. Ses décisions prennent la forme d’avis contraignants.
- La commission ne traite pas le litige ou en interrompt l’examen si, avant que l’affaire ait été examinée en audience et qu’une décision définitive ait été rendue, le professionnel bénéficie d’un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités.
- Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission de règlement des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur les méthodes de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, la compétence revient à l’autre commission reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.
Article 18 – Garantie sectorielle
- Stichting Webshop Keurmerk garantit l’exécution par ses membres des avis contraignants de la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk, sauf si le membre décide de soumettre l’avis au contrôle du juge dans les deux mois qui suivent son envoi. La garantie prend à nouveau effet si, après ce contrôle, l’avis contraignant a été maintenu et si le jugement qui le constate est passé en force de chose jugée. Pour chaque avis contraignant, Stichting Webshop Keurmerk verse au consommateur le montant accordé à concurrence de 10 000 €. Si le montant de l’avis dépasse 10 000 €, la fondation verse 10 000 €. Pour le solde, elle s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que le membre exécute l’avis contraignant.
- Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit l’invoquer par écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et lui céder sa créance à l’encontre du professionnel. Lorsque la créance dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder à Stichting Webshop Keurmerk la partie qui excède 10 000 €. Cette organisation en demandera alors le paiement en justice, en son propre nom et à ses frais, afin d’en reverser le montant au consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions qui complètent les présentes conditions générales ou qui y dérogent ne peuvent être défavorables au consommateur. Elles doivent être établies par écrit ou sous une forme que le consommateur peut aisément conserver sur un support durable.
Article 20 – Modification des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
- Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu’en concertation avec le Consumentenbond.
- Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée. Si des modifications s’appliquent pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Adresse de Stichting Webshop Keurmerk
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam
Annexe I – Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de
HVM Zorg B.V.
Lipsstraat 50F
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Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur
la vente du ou des produits suivants : [préciser le produit]*,
la fourniture du contenu numérique suivant : [préciser le contenu numérique]*,
la prestation du service suivant : [préciser le service]*.
Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de réception pour les produits]
[Nom du ou des consommateurs]
[Adresse du ou des consommateurs]
[Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier)
* Biffer les mentions inutiles ou compléter selon le cas.